• Commission de la Santé Publique et du Planning familial (Saisie au fond)
• Commission de la Population et des Solidarités (Saisie pour avis)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Proposition de loi n° 010-2025/PL modifiant et complétant certaines dispositions de Loi n° 2011-002 du
15 juillet 2011, modifiée et complétée par la Loi n° 2022-024 du 30 janvier 2023, portant Code de la
Santé, présentée par ANDRIAMIHAJA Fanomezantsoa Yves Georges, Député de Madagascar élu à
Ambositra.