• Commission Décentralisation et Aménagement du Territoire (Saisie au fond)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-PROPOSITION DE LOI n° 005 - 2026/PL sur le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat, des Collectivités
décentralisées et des personnes morales du droit public, présentée par Monsieur Seth RAJOELINA, Député de
Madagascar élu à Fianarantsoa I.