-Projet de loi fixant les principes régissant l’exercice de certaines activités de l’aval pétrolier par une entité habilitée
par l’Etat Malagasy et modifiant certaines dispositions de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la Loi n°
2004-003 du 24 juin 2004 relative à la libéralisation du secteur pétrolier aval.