SEANCE PLENIERE – (Salle des Séances)
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Ordre du jour
-PROPOSITION DE LOI n° 004 - 2026/PL fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des
terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale, présentée par Monsieur Siteny Thierry
RANDRIANASOLONIAIKO, Député de Madagascar élu à TULEAR I.
Date
01/07/2026
Heure prévue
15:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière