Détail du Texte

CT-2010

Constitution de la IVème République

Constitution Promulgation

Date de dépôt 18/05/2026

Origine Assemblée Nationale

Type Constitution

État Promulgation

Historique du texte

18 mai 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

Résumé

Constitution de la IVème République

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