Détail du Texte
2026-022
LOI n° 2026 - 022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Loi ordinaire
Promulgation
Historique du texte
01 octobre 2026
Promulgation
Dépôt initial du texte
01 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale