Détail du Texte
2026-023
LOI n° 2026 – 023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’extension du périmètre de bas Mangoky Phase II (PEPBM II), conclu le 06 mai 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Loi ordinaire
Promulgation
Historique du texte
01 octobre 2026
Promulgation
Dépôt initial du texte
01 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale