Détail du Texte
2026-027
LOI n° 2026 - 027 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), conclu le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développement (AFD)
Loi ordinaire
Promulgation
Historique du texte
01 octobre 2026
Promulgation
Dépôt initial du texte
01 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale