Détail du Texte
017-2025
Portant présentation au Parlement du projet de loi n°017/2025 du 3 décembre 2025 sur l’accès à l’information à caractère public
Projet de loi
Examen commission ajourné
Historique du texte
28 mai 2026
Brouillon
Dépôt initial du texte
28 mai 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale