Détail du Texte
008-2026
PROJET DE LOI N° 008-2026 DU 28 AVRIL 2026 AUTORISANT L’ADHÉSION DE MADAGASCAR A LA CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGISLATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS OU CONVENTION APOSTILLE
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
16 juin 2026
Dépôt officiel
Dépôt initial du texte
16 juin 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale