Détail du Texte
016-2026
PROJET DE LOI N° 016/2026 du 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LA FINANCE ET L’INVESTISSEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
28 août 2026
Dépôt officiel
Dépôt initial du texte
28 août 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale