Détail du Texte

019-2026

PROJET DE LOI N° 019/ 2026 du 02 juin 2026 portant réglementation des activités liées aux jeux d’argent et des établissements de jeux.

Projet de loi Brouillon

Date de dépôt 25/08/2026

Origine Gouvernement

Type Projet de loi

État Brouillon

Historique du texte

25 août 2026

Brouillon

Dépôt initial du texte

25 août 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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