Détail du Texte

024-2025

PROJET DE LOI n° 024/2025 du 08 décembre 2025 sur les sûretés

Projet de loi Adoption en séance plénière

Date de dépôt 28/05/2026

Origine Gouvernement

Type Projet de loi

État Adoption en séance plénière

Historique du texte

28 mai 2026

Brouillon

Dépôt initial du texte

28 mai 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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