Détail du Texte
043-2026
Projet de Loi n°043/2026 du 04 août 2026 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité dite « Convention de Hanoï » Hanoï, Vietnam, le 25 octobre 2025
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
28 août 2026
Dépôt officiel
Dépôt initial du texte
28 août 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale