Détail du Texte
006-2026/PP
PROPOSITION DE LOI n° 002-2025/PL portant refonte de la Loi n° 2015-054 du 16 décembre 2015 portant Code de l’Artisanat
Proposition de loi
Adoption en séance plénière
Historique du texte
28 mai 2026
Brouillon
Dépôt initial du texte
28 mai 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale