Détail du Texte
009-2025/PL
PROPOSITION DE LOI n° 009-2025/PL relative à la refonte de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant Statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire
Proposition de loi
Examen en commission
Historique du texte
28 mai 2026
Brouillon
Dépôt initial du texte
28 mai 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale