Détail du Texte
007-2026/PP
PROPOSITION DE LOI n° 010 -2026/PL portant création des corps techniques des fonctionnaires de l’Administration fiscale et fixant leurs régimes particuliers respectifs
Proposition de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
24 juin 2026
Dépôt officiel
Dépôt initial du texte
24 juin 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale