Détail du Texte
003-2026/PP
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Magistrature Présentée par RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga, Député de Madagascar élue à Farafangana, Présidente de la Commission Juridique
Proposition de loi
Examen en commission
Historique du texte
28 mai 2026
Brouillon
Dépôt initial du texte
28 mai 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale