• Commission de la Communication et de la Culture (Saisie au fond)
• Commission du Développement Numérique, des Postes et des Télécommunications
• (Saisie pour avis)
• Commission de la Population et des Solidarités (Saisie pour avis)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Projet de loi n°017/2025 du 03 décembre 2025 sur l’accès à l’information à caractère public.