TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)
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Total attendu
Ordre du jour
• Commission Juridique (Saisie au fond)
-Projet de loi n° 024/2025 du 08 décembre 2025 sur les sûretés
1
Date
11/05/2026
Heure prévue
09:00
Lieu
Salle BP
Type
Travaux des commissions