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003-2026/PP - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Magistrature Présentée par RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga, Député de Madagascar élue à Farafangana, Présidente de la Commission Juridique
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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004-2026/PP - PROPOSITION DE LOI n°012-2025/PL portant Code du Transport Fluvial et de la Navigation Intérieure
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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005-2026/PP - PROPOSITION DE LOI n° 006-2025/PL modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2015-005 portant refonte du Code de gestion des aires protégées, présentée par Dinah ROMUAL, Député de Madagascar élu dans le District de Maroantsetra
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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006-2026/PP - PROPOSITION DE LOI n° 002-2025/PL portant refonte de la Loi n° 2015-054 du 16 décembre 2015 portant Code de l’Artisanat
Etat :
Adoption en séance plénière
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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018-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 018-2025/PL portant Statut Particulier du Corps des Administrateurs Civils
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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016-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 016-2025/PL fixant le régime particulier des Corps des Agents du Service des Domaines, présentée par RAZAFINDRAMASY FARALAHY Célestin, Député de MADAGASCAR élu à Benenitra
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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013-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 013-2025/PL portant Code du Transport Maritime de Madagascar
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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010-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n°010-2025/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011, modifiée et complétée par la Loi n°2022-024 du 30 janvier 2023, portant Code de la Santé
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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