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26 Textes

2026-003 - LOI ORGANIQUE n° 2026-003 portant refonte du Statut de la Magistrature

Etat : Promulgation
Type : Autre
Date de dépôt : 09/06/2026
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2026-002 - LOI n° 2026-002 sur les Sûretés

Etat : Promulgation
Type : Autre
Date de dépôt : 09/06/2026
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014-2026 - PROJET DE LOI n° 014/2026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2026

Etat : Dépôt officiel
Type : Loi de finances rectificative (LFR)
Date de dépôt : 29/05/2026
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PL n°004-2025 - PROJET DE LOI n°004 2025 du 18 juin 2025 réprimant les infractions en matière foncière

Etat : Examen commission ajourné
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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022-2025 - PROJET DE LOI N°022/2025 du 08 décembre 2025 SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Etat : Examen commission ajourné
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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017-2025 - Portant présentation au Parlement du projet de loi n°017/2025 du 3 décembre 2025 sur l’accès à l’information à caractère public

Etat : Examen commission ajourné
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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016-2025 - PROJET DE LOI N° 016/2025 du 19/11/25 Relative à la Prévoyance Sociale

Etat : Examen commission ajourné
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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002-2026/PP - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 015-2025/PL relative au Conseil économique, social, et culturel

Etat : Examen commission ajourné
Type : Proposition de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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