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15 Textes en dépôt de texte

010-2026 - PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT CREATION DE LA FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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009-2026 - PROJET DE LOI N°009-2026 DU 28 AVRIL 2026 RELATIF A LA GESTION LOCALE DES RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES ACTUALISEE

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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008-2026 - PROJET DE LOI N° 008-2026 DU 28 AVRIL 2026 AUTORISANT L’ADHÉSION DE MADAGASCAR A LA CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGISLATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS OU CONVENTION APOSTILLE

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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019-2026 - PROJET DE LOI N° 019/ 2026 du 02 juin 2026 portant réglementation des activités liées aux jeux d’argent et des établissements de jeux.

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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018-2026 - PROJET DE LOI N°018-2026 DU 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE PRËT RELATIF AU FINANCEMENT PROJET D'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE BAS MANGOKY PHASE II (PEPBM II), CONCLU LE 06 MAI 2026 ENTRE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ET LA FACILITE D'APPUI A LA TRANSITION

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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18-2026 - PROJET DE LOI N° 18-2026 DU 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÊT RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE DE BAS MANGOKY PHASE II (PEPBM II), CONCLU LE 06 MAI 2026 ENTRE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ET LE FOND AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD)

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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017-2026 - PROJET DE LOI N°017/2026 PORTANT STATUT DES COMPTABLES PUBLICS

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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